Conditions générales de vente

Date de publication : 06.10.2025

Le présent règlement s’adresse à la fois aux consommateurs et aux professionnels utilisant la boutique. Il définit les règles d’utilisation de la boutique en ligne ainsi que les modalités et la procédure de conclusion des contrats de vente à distance avec le client par l’intermédiaire de la boutique.

Dispositions générales

  1. Le présent règlement de la boutique en ligne (ci-après : le « Règlement ») définit les règles et conditions d’utilisation de la boutique en ligne « Dermomedica », accessible à l’adresse suivante : dermomedica.be (ci-après : la « Boutique »).
  2. Le présent règlement constitue un règlement au sens de l’article 8, paragraphe 1, point 1 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique.
  3. La Boutique est la propriété de Deborah Lazowska, Avenue Edouard Bénès 195/4, 1080 Bruxelles, BE1018.220.183 (ci-après : le « Vendeur » ou le « Prestataire de services »).
  4. La boutique en ligne est accessible sous le domaine dermomedica.be/sklep ainsi que sur les sous-pages correspondantes exploitées par le Vendeur.
  5. Dans le cadre de son activité, le Vendeur :
    1. fournit aux acheteurs des produits, notamment des cosmétiques et des produits cosmétiques professionnels.
  6. Le Vendeur est assujetti à la TVA.
    – supprimer ce point si non applicable
  7. Avant de commencer à utiliser la Boutique, le Client est tenu de prendre connaissance du présent Règlement ainsi que de la Politique de confidentialité et des cookies disponibles sur le site : https://dermomedica.be/polityka-prywatnosci/.
    L’utilisation de la Boutique ainsi que la conclusion d’un contrat avec le Vendeur (contrat de vente ou abonnement à la newsletter) sont subordonnées à l’acceptation des dispositions du présent Règlement.
    En acceptant le Règlement, le Client reconnaît en avoir pris connaissance, accepte l’ensemble de ses dispositions et s’engage à les respecter.
  8. L’acceptation du Règlement est volontaire, mais nécessaire pour passer une commande et conclure un contrat via la Boutique.
  9. Le Vendeur met gratuitement le présent Règlement à disposition du Client avant toute utilisation de la Boutique. Le Client peut en conserver une copie, notamment en l’enregistrant sur un support durable ou en l’imprimant.

  10. Les informations présentées sur la Boutique, notamment les descriptions et les prix des Produits, constituent une invitation à contracter et non une offre juridiquement contraignante.

    Le Contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur, envoyée au Client par courrier électronique.

    Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas suivants :
    a) indisponibilité du Produit ;
    b) erreur manifeste sur le prix ou la description du Produit ;
    c) suspicion de fraude ou de commande abusive ;
    d) données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

    En cas d’impossibilité d’exécuter la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées.

  11. Les contenus numériques ainsi que tous les autres éléments (textes, descriptions, vidéos, graphiques, logos) présents sur la Boutique sont la propriété du Vendeur ou sont utilisés avec l’autorisation de tiers titulaires des droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle.
    Toute reproduction, copie ou utilisation de ces éléments, notamment des images et supports graphiques, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur ou des ayants droit concernés.

Définitions

Consommateur – personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, concluant un contrat avec le Vendeur dans le cadre de la Boutique ;

Client – toute personne physique ou morale qui envisage de conclure ou a conclu un Contrat avec le Vendeur, y compris un Acheteur, un Utilisateur ou un Abonné ;

Acheteur – toute personne physique ou morale, y compris un Consommateur ou un Professionnel, qui envisage de conclure ou a conclu un Contrat de vente avec le Vendeur ;

Utilisateur – toute personne physique ou morale disposant d’un accès à la Boutique, notamment via la création d’un Compte ;

Abonné – toute personne physique ou morale ayant conclu avec le Vendeur un Contrat de fourniture de Newsletter ou entrepris des démarches en vue de sa conclusion ;

Professionnel – toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Personne bénéficiant d’une protection équivalente au consommateur – toute personne physique agissant à des fins mixtes dont le contrat ne relève pas principalement de son activité professionnelle, conformément au droit applicable ;

Vendeur / Prestataire de services – Deborah Lazowska, Avenue Edouard Bénès 195/4, 1080 Bruxelles, Belgique, inscrite sous le numéro BE1018.220.183 ;

Boutique / Service – boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l’adresse dermomedica.be ;

Contrat conclu à distance – contrat conclu entre le Vendeur et le Client dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée des parties, exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

Service numérique – service fourni par voie électronique par le Prestataire au Client via la Boutique, notamment la fourniture de la Newsletter ou du Service de Compte ;

Règlement – les présentes conditions générales de la Boutique ;

Commande – déclaration de volonté du Client visant à conclure un Contrat avec le Vendeur via le Formulaire de commande ;

Compte – espace individuel du Client dans la Boutique permettant notamment la gestion de ses données et de ses commandes ;

Formulaire d’inscription – formulaire permettant la création d’un Compte ;

Formulaire de commande – formulaire interactif permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en définissant les modalités de livraison et de paiement ;

Panier – fonctionnalité permettant de sélectionner les Produits et de modifier les données de la Commande ;

Produit – bien ou contenu numérique proposé à la vente dans la Boutique ;

Contenus numériques – données produites et fournies sous forme numérique (textes, images, vidéos, graphiques, sons) ;

Jour – jour calendaire ;

Jour ouvrable – jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Belgique ;

Contrat de vente – contrat conclu entre le Vendeur et le Client portant sur la vente de Produits via la Boutique ;

Contrat de fourniture de Newsletter – contrat par lequel le Vendeur fournit gratuitement une Newsletter en échange des données personnelles du Client ;

Newsletter – contenu numérique contenant des informations commerciales, notamment sur les produits, nouveautés et promotions ;

Contrat de fourniture du Service de Compte – contrat par lequel le Vendeur fournit gratuitement un Compte au Client pour une durée indéterminée ;

Service de Compte – service numérique permettant la création et la gestion du Compte ;

Case à cocher (checkbox) – élément du formulaire permettant au Client d’exprimer son consentement ;

Droit économique belge – ensemble des dispositions du Code de droit économique belge applicables aux relations avec les consommateurs ;

Code civil – Code civil belge ;

DSA (Digital Services Act) – Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif au marché unique des services numériques.

Contact

Pour toute question relative à une commande ou au fonctionnement de la Boutique, il convient de contacter le Vendeur via l’un des moyens de communication disponibles suivants :
      a) par e-mail à l’adresse : contact@dermomedica.be
      b) via le formulaire de contact disponible sur la Boutique.

Exigences techniques

  1. Afin d’utiliser la Boutique, notamment pour consulter l’assortiment et passer des commandes, sont nécessaires :
    a) un équipement terminal avec accès à Internet et un navigateur internet permettant l’affichage de documents hypertextes liés via le service WWW, prenant en charge le langage JavaScript et acceptant les cookies,
    b) une connexion à Internet,
    c) une adresse électronique active (e-mail),
    d) l’activation des cookies,
    e) un programme FlashPlayer installé.
  2. Dans le cadre de l’utilisation de la Boutique, il est interdit aux Clients d’utiliser des virus, bots, vers ou tout autre code, fichier ou programme informatique (notamment ceux automatisant des processus via scripts ou applications).
  3. Le Vendeur informe qu’il utilise des mesures de sécurité cryptographiques pour protéger les transmissions électroniques et les contenus numériques, notamment par le chiffrement SSL, l’utilisation de mots de passe et de logiciels antivirus ou anti-malwares, afin d’empêcher l’accès aux données par des tiers.
  4. Le Vendeur informe que, malgré l’application des mesures de sécurité mentionnées ci-dessus, l’utilisation d’Internet et des services électroniques peut comporter des risques, notamment l’introduction de logiciels malveillants dans le système ou l’accès non autorisé aux données du Client. Afin de réduire ces risques, le Vendeur recommande l’utilisation de logiciels antivirus et de moyens de protection de l’identité en ligne.
  5. Avant d’utiliser la Boutique, le Client est tenu de vérifier que son équipement répond aux exigences techniques définies dans le présent Règlement.

Conditions d’utilisation de la boutique

  1. Le Client est tenu d’utiliser la Boutique conformément aux lois en vigueur, aux dispositions du présent Règlement ainsi qu’aux bonnes pratiques. Le Client s’engage à utiliser les contenus disponibles dans la Boutique uniquement à des fins personnelles, conformément à la licence accordée, et à ne pas fournir ni transmettre de contenus illicites.
  2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des perturbations, y compris des interruptions de fonctionnement de la Boutique, causées par un cas de force majeure, des actions illicites de tiers ou l’incompatibilité de la Boutique avec l’infrastructure technique du Client.
  3. Le Client peut passer commande des Produits disponibles dans la Boutique soit en créant un Compte, soit en fournissant les données personnelles et d’adresse nécessaires à la réalisation de la commande sans création de Compte.
  4. Le Client ne peut pas effectuer d’achat de manière anonyme, sous pseudonyme ou en fournissant des données personnelles incorrectes.
  5. Le Client a la possibilité de modifier sa commande jusqu’à l’activation du bouton « J’achète et je paie ».
  6. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la commande dans les cas suivants :
    a) remplissage incorrect ou incomplet du formulaire de commande (absence des données nécessaires à son traitement),
    b) non-réception du paiement dans un délai de 3 jours à compter de la commande (en cas de paiement anticipé).
  7. En l’absence d’information du Vendeur concernant une modification des données fournies par le Client dans le formulaire de commande, toute communication envoyée par le Vendeur sur la base de ces données sera réputée reçue par le Client, qui est considéré comme ayant pu en prendre connaissance.

Création d’un compte dans la boutique

  1. Afin de créer un Compte dans la Boutique, il convient de remplir le Formulaire d’inscription. Les données suivantes sont nécessaires : adresse e-mail et mot de passe.
  2. La création d’un Compte dans la Boutique est gratuite et facultative.
  3. La connexion au Compte s’effectue en saisissant l’identifiant (login) et le mot de passe définis lors de l’inscription.
  4. Le Client peut à tout moment, sans motif et sans frais, supprimer son Compte en adressant une demande au Vendeur, notamment par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées dans le présent Règlement.

Contrat de vente de produit numérique

  1. Afin de conclure un Contrat de vente pour un ou plusieurs Produits proposés dans la Boutique, l’Acheteur doit effectuer les étapes suivantes :
    1. accéder au site internet de la Boutique ;
    2. accéder à la page du Produit sélectionné et cliquer sur l’option « ajouter au panier » ;
    3. accéder à l’onglet « voir le panier » ;
    4. facultativement sélectionner la quantité de Produits et cliquer sur « mettre à jour le panier » ;
    5. facultativement saisir un code promo et cliquer sur « appliquer le coupon » ;
    6. cliquer sur « passer à la caisse » ;
    7. se connecter à son Compte ou passer commande sans inscription ;
    8. dans le formulaire affiché, saisir ou sélectionner les données suivantes :
      a) nom et prénom ou raison sociale,
      b) pays/région,
      c) adresse e-mail,
      d) numéro de téléphone,
      e) adresse de résidence ou du siège (rue, numéro, numéro d’appartement, ville, code postal, pays),
      f) facultatif – entreprise et numéro de TVA (si l’Acheteur est un Professionnel ou un Professionnel bénéficiant des droits du consommateur) ;
    9. facultativement ajouter des remarques à la commande ;
    10. choisir le mode de paiement ;
    11. facultatif – en l’absence de Compte, cocher la case « Créer un compte ? » ;
    12. obligatoirement cocher la case attestant de la prise de connaissance et de l’acceptation du Règlement et de la Politique de confidentialité ;
    13. obligatoirement cocher la case de consentement à la fourniture du Produit avant l’expiration du délai de rétractation ;
    14. facultatif – cocher la case de consentement à la réception de la Newsletter ;
    15. cliquer sur « J’achète et je paie », puis effectuer le paiement conformément au mode de paiement choisi.
  2. L’Acheteur reconnaît et accepte qu’en cliquant sur le bouton « J’achète et je paie », il conclut un contrat avec le Vendeur, ce qui entraîne une obligation de paiement de sa part.
  3. Après la passation de la commande, l’Acheteur reçoit une confirmation de celle-ci à l’adresse e-mail qu’il a fournie.
  4. En cas d’impossibilité de traiter la commande, le Vendeur en informe sans délai l’Acheteur par e-mail. Dans ce cas, aucun contrat de vente n’est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Si la commande a été payée, le Vendeur rembourse immédiatement l’intégralité des sommes versées.

Modes de paiement

  1. Les modes de paiement disponibles sont indiqués dans la Boutique au moment où l’Acheteur exprime sa volonté de conclure le Contrat de vente.
  2. Les modes de paiement suivants sont disponibles pour les Produits commandés :
    a) virement électronique – réalisé via le système d’un opérateur de paiement.
  3. L’Acheteur est tenu d’effectuer le paiement dans un délai de 3 jours à compter de la conclusion du Contrat de vente.
  4. Si l’Acheteur souhaite recevoir une facture TVA, il est tenu d’indiquer son numéro d’identification à la TVA dans le Formulaire de commande. La facture sera envoyée à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur, ce à quoi il consent.
  5. L’Acheteur peut introduire une réclamation concernant le paiement. Les réclamations sont traitées conformément aux règles des opérateurs de paiement.
  6. Il est considéré que la date de paiement correspond à la date de crédit du compte bancaire du Vendeur.

Prix

  1. Les prix des Produits affichés dans la Boutique sont indiqués en euro et sont des prix toutes taxes comprises (TTC), ce qui signifie qu’ils incluent tous les éléments obligatoires du prix, notamment les taxes prévues par la législation en vigueur, y compris la TVA.
  2. Le Vendeur n’applique pas de mécanismes de personnalisation des prix basés sur des décisions automatisées.
  3. Le Vendeur met à disposition des informations concernant le prix le plus bas d’un Produit donné applicable au cours des 30 jours précédant l’introduction d’une réduction de prix.
  4. Si un Produit est proposé à la vente dans la Boutique pendant une période inférieure à 30 jours, le Vendeur indique, en plus du prix réduit, le prix le plus bas applicable depuis le début de sa mise en vente jusqu’à l’introduction de la réduction.
  5. Le Vendeur n’utilise pas d’outils de fournisseurs externes pour se conformer aux exigences relatives aux prix, promotions et réductions, ni pour leur présentation sur le site et ses sous-pages.
 

Livraison des produits physiques

  1. L’Acheteur peut choisir l’un des modes de livraison suivants pour les Produits physiques :
    a) livraison à domicile ;
    b) livraison par courrier vers un point relais / consigne automatique.
  2. Le Vendeur effectue les livraisons uniquement sur le territoire du Benelux, la France et l’Allemagne.
  3. La livraison du ou des Produits au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et les services postaux) sont indiqués au Client sur le site de la Boutique, dans la rubrique relative aux frais de livraison, ainsi qu’au moment de la passation de la commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de vente.
  4. Le retrait en personne du Produit par le Client  n’est possible.
  5. L’expédition du Produit intervient dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables à compter :
    a) de la réception du paiement sur le compte bancaire du Vendeur – en cas de paiement anticipé ;
    b) de la réception par l’Acheteur d’un message confirmant la mise en traitement de la commande – en cas de paiement à la livraison.
  6. Le Vendeur est tenu de livrer à l’Acheteur un Produit physique conforme au Contrat de vente.
  7. Si le Produit est livré par un transporteur, l’Acheteur doit vérifier le Produit en sa présence. Si le colis est endommagé, l’Acheteur doit établir un constat de dommage et contacter le Vendeur.
  8. En cas de non-expédition du Produit dans le délai indiqué au point 5 ci-dessus, ou en cas d’absence d’information concernant la disponibilité du retrait au point 6 ci-dessus, l’Acheteur met en demeure le Vendeur d’expédier ou de préparer la commande. Cette demande peut être envoyée par e-mail à l’adresse indiquée dans le Règlement. Si le Vendeur n’exécute pas la commande immédiatement après réception de la demande ou dans un délai supplémentaire convenu, l’Acheteur peut se rétracter du contrat.
  9. La rétractation du contrat nécessite l’envoi d’une déclaration au Vendeur par l’Acheteur. Cette déclaration peut être envoyée par e-mail à l’adresse indiquée dans le Règlement.
  10. Le Vendeur est tenu de rembourser le prix payé par l’Acheteur sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur, sauf accord contraire.
  11. Les dispositions des points 9-11 ci-dessus ne s’appliquent pas aux Acheteurs professionnels.

Droit de rétractation

  1. Le Consommateur ayant conclu un contrat à distance peut, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la prise de possession du Produit physique par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, se rétracter du contrat sans donner de motif.
  2. Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi au Vendeur d’une déclaration de rétractation (ci-après : « Déclaration »). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la Déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai visé au point 1. La Déclaration peut être envoyée par courrier ou par e-mail.
  3. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l’annexe n°1 du Règlement ainsi que sur le site de la Boutique, dans la rubrique relative à la rétractation. Le Consommateur peut utiliser ce modèle, sans que cela soit obligatoire.
  4. Le Vendeur envoie au Client un accusé de réception de la Déclaration sans délai, par e-mail.
  5. Effets de la rétractation :
    a) En cas de rétractation d’un contrat conclu à distance, le contrat est réputé n’avoir jamais été conclu.
    b) Le Consommateur est tenu de retourner le Produit au Vendeur ou à une personne autorisée par celui-ci, sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la rétractation, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même le Produit. Le délai est respecté si le Produit est renvoyé avant son expiration. Le Produit peut être retourné à l’adresse suivante : Deborah Lazowska, Avenue Edouard Bénès 195/4, 1080 Bruxelles, BE1018.220.183.
    c) Le Vendeur rembourse sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Déclaration, l’ensemble des paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais de livraison. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord contraire sans frais pour celui-ci.
    d) Si le Vendeur ne propose pas de récupérer lui-même le Produit, il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition par le Consommateur, selon l’événement survenant en premier.
    e) Le Consommateur supporte les coûts directs de retour du Produit. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, celui-ci n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.
    f) Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d’une utilisation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, sauf si le Vendeur ne l’a pas informé de son droit de rétractation.
  6. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats visés à l’article 38 de la loi relative aux droits des consommateurs.
  7. Les dispositions relatives au Consommateur s’appliquent à partir du 1er janvier 2021 et également aux contrats conclus à partir de cette date avec une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, lorsque le contrat ne présente pas pour elle un caractère professionnel, notamment au regard de l’objet de son activité, tel qu’enregistré dans le registre officiel des activités économiques.

Procédure de traitement des réclamations

  1. La procédure de traitement des réclamations est commune à toutes les réclamations adressées au Vendeur.
  2. La réclamation peut être introduite :
    a) par écrit à l’adresse suivante : Avenue Edouard Bénès 195/4, 1080 Bruxelles, Belgique ;
    b) par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@dermomedica.be.
  3. L’envoi ou le retour du Produit dans le cadre d’une réclamation peut être effectué à l’adresse suivante : Avenue Edouard Bénès 195/4, 1080 Bruxelles, Belgique.
  4. Les présentes dispositions s’appliquent aux cas de non-conformité des Produits avec le Contrat de vente lorsque l’Acheteur est un Consommateur ou toute personne bénéficiant de dispositions légales équivalentes.
  5. Il est recommandé d’inclure dans la réclamation :
    a) une description précise du défaut (nature, date d’apparition, circonstances) ;
    b) la demande du Client (remplacement, remboursement, réduction de prix, etc.) ;
    c) les coordonnées complètes du déposant ;
    d) tout élément utile à l’analyse (photos, numéro de commande, preuve d’achat).
  6. En cas de modification des coordonnées pendant le traitement de la réclamation, le déposant est tenu d’en informer le Vendeur.
  7. Le Client peut joindre à sa réclamation tout élément de preuve pertinent. Le Vendeur se réserve le droit de demander des informations ou justificatifs complémentaires si cela est nécessaire au traitement de la réclamation.
  8. Le Vendeur traite la réclamation dans les meilleurs délais et communique sa réponse dans un délai raisonnable à compter de sa réception.
  9. Conformément au droit belge, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au Contrat de vente. Le Consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
  10. Le Produit est conforme s’il :
    a) correspond à la description donnée par le Vendeur ;
    b) est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit cosmétique ;
    c) présente les qualités et performances normales que le Consommateur peut raisonnablement attendre.
  11. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander :
    a) le remplacement du Produit ;
    b) ou, si cela est impossible ou disproportionné, une réduction du prix ou le remboursement.
  12. Le Consommateur est tenu d’informer le Vendeur de l’existence du défaut dans un délai raisonnable à compter de sa constatation.
  13. En raison de la nature des Produits cosmétiques :
    a) un Produit ouvert, descellé ou utilisé ne peut être retourné que s’il présente un défaut de conformité avéré ;
    b) une réaction individuelle (notamment allergique) ne constitue pas automatiquement un défaut du Produit, sauf preuve d’une anomalie ;
    c) le Client est tenu d’utiliser les Produits conformément à leur destination et aux recommandations d’utilisation.

Modification du service du compte” ou “Changement des services du compte

  1. Le Prestataire de services peut modifier le Service de Compte dans les cas suivants :
    a) nécessité d’adapter le Service de Compte aux nouveaux appareils ou logiciels utilisés par les Utilisateurs pour accéder au service ;
    b) décision du Prestataire d’améliorer le Service de Compte, notamment par l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou la modification des fonctionnalités existantes ;
    c) obligation légale de procéder à des modifications, notamment afin de mettre le Service de Compte en conformité avec l’évolution du droit applicable.
  2. La modification du Service de Compte ne peut entraîner aucun coût pour le Client.
  3. Le Prestataire informe les Utilisateurs de toute modification du Service de Compte :
    a) en publiant un message sur le Compte de l’Utilisateur ;
    b) et, le cas échéant, par courrier électronique.
  4. Si la modification du Service de Compte a un impact significatif et négatif sur l’accès de l’Utilisateur au service, le Prestataire est tenu d’informer l’Utilisateur :
    a) des caractéristiques et de la date de la modification ;
    b) de son droit de résilier le contrat de fourniture du Service de Compte avec effet immédiat, dans un délai de 30 jours à compter de la modification.
  5. L’information visée au point 4 ci-dessus est communiquée aux Utilisateurs par courrier électronique au plus tard 7 jours avant la modification.
  6. La résiliation du contrat par l’Utilisateur, conformément au point 4 b), s’effectue par l’envoi au Prestataire d’une déclaration de résiliation du contrat de fourniture du Service de Compte.
    Cette déclaration peut être transmise :
    a) par courrier électronique ;
    b) à l’adresse indiquée dans le Règlement (conditions générales).

Protection des données personnelles

  1. Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la législation belge applicable.
  2. La fourniture des données personnelles par le Client est volontaire, mais nécessaire pour la création d’un Compte, l’utilisation de certains Services électroniques ainsi que pour la conclusion d’un Contrat de vente ou d’un contrat de fourniture de Newsletter.
  3. Les règles relatives au traitement des données personnelles utilisées pour la réalisation des commandes ainsi que la politique de cookies sont décrites dans la Politique de confidentialité et de cookies disponible à l’adresse suivante : https://dermomedica.be/polityka-prywatnosci/

Propriété intellectuelle de la boutique

  1. Tous les éléments composant la Boutique, notamment :
    a) le nom de la Boutique ;
    b) le logo de la Boutique ;
    c) les photos et descriptions des Produits ;
    d) le fonctionnement du site internet de la Boutique, ainsi que tous ses éléments graphiques, son interface, ses logiciels, son code source et ses bases de données
    – sont protégés par les dispositions légales, notamment par la loi du 4 février 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, la loi du 30 juin 2000 relative à la propriété industrielle, la loi du 16 avril 1993 relative à la lutte contre la concurrence déloyale, ainsi que par d’autres dispositions du droit applicable, y compris le droit de l’Union européenne.
  2. Toute utilisation de la propriété intellectuelle du Vendeur sans son autorisation préalable et expresse est interdite.

Avis et évaluations

  1. Le Client ayant effectué un achat dans la Boutique peut laisser un avis ou une évaluation.
  2. La publication d’un avis ou d’une évaluation par le Client vaut consentement à sa publication dans la Boutique et à son utilisation aux fins définies par le Vendeur.
  3. Le Vendeur met tout en œuvre pour que les avis présentés sur la Boutique et ses sous-pages soient fiables et proviennent de clients réels.
  4. Si un avis suscite des doutes, il ne sera pas publié dans la Boutique. La vérification peut notamment inclure la prise de contact avec l’auteur de l’avis. L’auteur d’un avis non publié ou supprimé peut contacter le Vendeur afin d’obtenir des explications et de clarifier la situation.
  5. Le Vendeur n’est pas tenu de publier tous les avis et se réserve le droit de supprimer ou de sélectionner les avis à sa discrétion.
 

Définitions, procédures, obligations et droits liés au DSA

  1. Le Vendeur est un fournisseur de services intermédiaires au sens du DSA, proposant des services d’hébergement.
  2. Les services intermédiaires fournis par le Vendeur consistent à permettre aux Clients de publier des Contenus dans le cadre du Service, tels que :
    a) commentaires,
    b) avis et évaluations.
  3. Les définitions utilisées dans le présent paragraphe signifient :
    Administrateur – le Vendeur au sens du présent Règlement ;
    Destinataire du service – le Client, l’Utilisateur ou toute personne utilisant les services intermédiaires ou autres services numériques fournis par l’Administrateur ;
    Contenus – toute information transmise par le Client sous quelque forme que ce soit ;
    Contenus illicites – toute information non conforme au droit de l’Union européenne ou au droit d’un État membre ;
    Modération des contenus – toute action visant à contrôler et gérer les contenus publiés ;
    Service intermédiaire – service comprenant :
    a) transmission simple (« simple transport »),
    b) mise en cache (« caching »),
    c) hébergement (« hosting ») ;
    Plateforme en ligne – service d’hébergement diffusant publiquement des contenus ;
    Diffusion publique – mise à disposition d’informations à un nombre potentiellement illimité de personnes.
  4. L’Administrateur a désigné un point de contact électronique permettant la communication avec les autorités, la Commission et le Conseil des services numériques. Ce point de contact peut également être utilisé par l’Utilisateur. La communication peut être effectuée en langue polonaise.
  5. Le Client ne peut publier de Contenus illicites ou contraires au Règlement, notamment des contenus qui :
    a) dupliquent des contenus déjà publiés ;
    b) concernent des questions techniques (à adresser par e-mail) ;
    c) contiennent des liens ;
    d) visent à promouvoir des activités concurrentes ;
    e) constituent des actions publicitaires ou promotionnelles non autorisées ;
    f) visent des activités illégales (fraude, escroquerie, etc.) ;
    g) incitent à la violence ;
    h) promeuvent des régimes totalitaires ;
    i) incitent à la haine ou la discrimination ;
    j) insultent des personnes ou groupes ;
    k) contiennent des propos discriminatoires ou sexistes ;
    l) diffament des tiers ;
    m) portent atteinte aux droits de la personnalité ;
    n) contiennent des propos offensants ou vulgaires ;
    o) encouragent des comportements dangereux ;
    p) offensent les convictions religieuses ;
    q) violent la loi ou les bonnes mœurs ;
    r) contiennent du spam ou du contenu haineux.
  6. Toute personne estimant qu’un contenu est illicite ou contraire au Règlement peut le signaler à l’Administrateur (ci-après : le « Notifiant »).
  7. Si le signalement contient des coordonnées électroniques, l’Administrateur en accuse réception sans délai.
  8. L’Administrateur examine le signalement et prend une décision dans un délai de 14 jours, de manière objective et diligente.
  9. L’Administrateur informe le Notifiant de sa décision sans délai.
  10. La décision peut consister à supprimer le contenu ou à le maintenir.
  11. Le Notifiant peut faire appel dans un délai de 14 jours. L’appel doit être dûment motivé.
  12. L’Administrateur traite les recours dans un délai de 14 jours.
  13. L’Administrateur n’utilise pas de systèmes automatisés pour la prise de décision.
  14. Aucune décision algorithmique n’est prise dans le cadre du Service.
  15. En cas de suspicion d’infraction pénale grave, l’Administrateur informe immédiatement les autorités compétentes.
  16. L’Administrateur fournit, sur demande des autorités, des informations sur le nombre moyen d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne, sans inclure de données personnelles.
  17. Le Client peut cesser d’utiliser les services à tout moment, notamment en :
    a) supprimant son compte,
    b) se désabonnant des services,
    c) supprimant ses contenus,
    d) contactant le Vendeur.
    Cette disposition n’affecte pas les obligations légales de conservation des données.
  18. L’Administrateur informe sans délai le Client des modifications importantes des conditions d’utilisation, notamment celles pouvant affecter l’accès aux services.

Modification du règlement

  1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes, notamment :
    a) pour des raisons techniques liées à la fourniture des services ou afin d’adapter le Règlement aux dispositions légales en vigueur ;
    b) en cas de modification de l’activité du Vendeur ;
    c) en cas de lancement de nouveaux services, de modification ou de cessation des services existants ;
    d) en cas de modification des modes de paiement ou de livraison.
  2. Le Vendeur mettra à disposition la nouvelle version du Règlement sur le site de la Boutique au moins 7 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. La version modifiée sera également envoyée aux Utilisateurs et aux Abonnés par courrier électronique.
  3. Les contrats conclus avant la modification du Règlement restent régis par les dispositions en vigueur à la date de leur conclusion.
  4. L’Utilisateur ou l’Abonné qui n’accepte pas les modifications du Règlement peut résilier le contrat de fourniture du Service de Compte ou du Newsletter avec effet immédiat avant l’entrée en vigueur des modifications. L’absence de résiliation vaut acceptation des modifications.
  5. La résiliation du contrat s’effectue par l’envoi au Prestataire d’une déclaration de résiliation par l’Utilisateur ou l’Abonné. Cette déclaration peut être transmise :
    a) par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le Règlement.
  6. Dès réception de la déclaration visée au point 5, le Prestataire supprime le Compte ou cesse l’envoi de la Newsletter.

Modes extrajudiciaires de règlement des litiges et de traitement des réclamations

  1. Le Consommateur a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges et de traitement des réclamations.
  2. Des informations détaillées concernant les possibilités de recours à ces procédures ainsi que les modalités d’accès sont disponibles :
    a) auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) : https://www.mediationconsommateur.be ;
    b) auprès des organisations de protection des consommateurs ;
    c) sur le site du SPF Économie : https://economie.fgov.be.
  3. Le Consommateur dispose notamment des possibilités suivantes :
    a) saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, compétent pour traiter les litiges entre consommateurs et entreprises ;
    b) demander l’ouverture d’une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable du litige ;
    c) obtenir une assistance gratuite auprès d’organisations de protection des consommateurs ;
    d) recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Dispositions finales

  1. Pour toutes les questions non réglées par le présent Règlement, les dispositions du droit belge sont applicables, notamment le Code civil, la législation relative au droit d’auteur et aux droits voisins, la réglementation relative aux services de la société de l’information ainsi que les dispositions relatives à la protection des consommateurs.
  2. Les contrats conclus via la Boutique ainsi que les services fournis sont exécutés en langue française et conformément au droit belge.
  3. En cas de litige relatif à un contrat conclu, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, pour les litiges opposant le Vendeur à un Client professionnel, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Vendeur.
  4. Le présent Règlement comprend en annexe l’Annexe n°1 – Formulaire de rétractation.
  5. Le présent Règlement entre en vigueur à compter de sa publication sur le site de la Boutique.
  6. La version actuelle du Règlement est applicable à compter du 06.10.2025.

Annexe

Déclaration de rétractation du contrat de vente

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